Frais d’agence à la charge du vendeur ou de l’acheteur : explications

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acheteur, quelle différence ? Le prix de vente affiché sur l’annonce immobilière inclut-il le montant des frais d’agence ? Pourquoi l’acquéreur a-t-il intérêt à payer les frais d’agence, et dans quelle mesure est-ce possible ? Pour bien savoir ce que vous allez percevoir en tant que vendeur, et ce que vous allez payer en tant qu’acheteur, on décrypte les modalités de paiement des honoraires d’agent immobilier.

Honoraires : ce que dit la loi

Vous confiez la vente de votre bien immobilier à une agence ? Vous vous rapprochez d’un chasseur d’appartement pour votre recherche de logement ? Le professionnel de l’immobilier fournit une prestation de services, en contrepartie d’une rémunération.

Qui paye l’agent immobilier ? Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acheteur : la loi pose les principes de base.

Une mention obligatoire de l’annonce de vente immobilière

L’article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2017 renforce l’obligation d’information des professionnels de l’immobilier au moment de publier une annonce de vente.

3 règles à retenir :

Loi prix annonce immobilière
  • L’annonce doit obligatoirement indiquer le prix de vente.
  • En cas d’honoraires à la charge de l’acheteur, l’annonce doit préciser : le montant TTC des frais d’agence, le prix de vente hors frais d’agence et le prix de vente FAI (frais d’agence inclus). La mention doit explicitement informer l’acquéreur qu’il lui incombe de payer les honoraires de l’agent immobilier.
  • En cas d’honoraires à la charge du vendeur, l’annonce doit mentionner que c’est au vendeur de payer les frais d’agence. L’annonce dans ce cas ne précise pas le montant des honoraires payés par le vendeur.

En pratique :

Peu importe qui paye les frais d’agence, le prix de vente du bien immobilier est identique. En effet, en cas d’honoraires à la charge du vendeur, ce dernier aura naturellement tendance à augmenter le prix de vente jusqu’à absorber le montant des frais d’agence.

Le montant des frais d’agence

Vous vendez un bien immobilier ? Vous décidez de confier la transaction à une agence, pour maximiser vos chances de vendre vite et vous économiser les contraintes et le temps liés à la mise en vente d’un bien ? Vous signez pour cela un mandat. Votre agent immobilier, dans le respect de ses obligations contractuelles, estime le bien, diffuse des annonces, effectue des visites, vous soumet des offres… En contrepartie de son travail, il perçoit une rémunération : il s’agit de ses honoraires, ou frais d’agence.

2 règles à retenir :

  • Le montant des frais d’agence n’est pas réglementé. L’agent immobilier fixe ainsi librement ses honoraires. En pratique, ils varient de 4 à 10 % du prix de vente. En général, le pourcentage des agences baisse quand la valeur du bien augmente.
  • Vous pouvez négocier les frais d’agence. Vous allez absorber les honoraires du professionnel dans le prix de vente de votre bien immobilier. Pour autant, vous avez tout intérêt à vous conformer aux prix du marché pour vous assurer de vendre vite. La négociation permet ainsi d’afficher un prix réaliste, sans pour autant supporter vous-même un coût trop élevé.

Les conditions de paiement des frais d’agence

Les honoraires à la charge du vendeur ne sont dus qu’en cas de vente du bien immobilier. C’est le principe du mandat de vente immobilière : l’agent, en quelque sorte, est rémunéré au succès.

Dans ces conditions, le professionnel ne reçoit sa rémunération qu’au jour de la signature de l’acte authentique.

Annonce de Maison à Vendre par Agence

Une exception à ce principe : vous refusez de vendre alors que vous êtes engagé dans un compromis ou une promesse de vente ? Votre agent immobilier peut vous demander de lui verser ses honoraires, à titre d’indemnisation du travail fourni.

A noter : le principe est le même dans le cadre d’un mandat de recherche. L’acheteur confie la recherche de bien à un agent, et le rémunère à la signature de l’acte définitif.

Honoraires à la charge du vendeur, de l’acheteur ou partagés : quels sont vos choix ?

Au moment de signer le mandat de vente avec votre agent immobilier, vous avez 3 possibilités :

  1. Honoraires à la charge du vendeur : c’est à vous de payer les frais d’agence. C’est-à-dire qu’au moment de recevoir le prix de vente, le montant des honoraires est déduit et versé à l’agent immobilier.
  2. Honoraires à la charge de l’acheteur : l’acquéreur paye les frais d’agence. En tant que vendeur, vous recevez le prix net vendeur convenu au moment de la signature du mandat. L’acheteur paye les frais d’agence indépendamment.
  3. Honoraires partagés : vous pouvez convenir dans le mandat de vente que les frais d’agence seront partagés entre vous et l’acquéreur, dans les proportions de votre choix.

A noter : en règle générale, les honoraires sont à la charge de l’acheteur dans le cadre d’un mandat de recherche.

A la charge du vendeur ou de l’acheteur : l’intérêt de la question

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acheteur : en pratique rien ne change. Pourtant à y regarder de plus près, vous constatez que les honoraires à la charge du vendeur sont moins intéressants pour l’acheteur…

Indifférent pour le vendeur

Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acheteur : aucune incidence pour le vendeur.

Un intérêt économique pour l’acheteur

Honoraires charge acheteur, vendeur ou partagés

Pour l’acheteur en revanche, la question présente un intérêt sur le plan économique. Les frais de notaire payés par l’acheteur, en effet, sont calculés sur la base d’un pourcentage du prix de vente.

  • Honoraires à la charge du vendeur : l’acheteur paye le prix affiché, et les frais de notaire sont calculés sur ce prix.
  • Honoraires à la charge de l’acheteur : l’acheteur paye le prix affiché, et paye les frais de notaire sur ce prix, déduction faite des frais d’agence.

Exemple : sur un bien affiché 110 000 €, avec 10 000 € de frais d’agence inclus, l’acheteur paye les frais de notaire sur 110 000 € en cas d’honoraires à la charge du vendeur. A contrario, il paye les frais de notaire sur 100 000 € seulement en cas d’honoraires à la charge de l’acheteur.

Paiement des honoraires : attention à arbitrer au moment de la signature du mandat !

Définir les honoraires à la signature mandat

Les honoraires à la charge du vendeur doivent être mentionnés comme tels dans le mandat de vente. De même, vous devez mentionner que les honoraires sont à la charge de l’acheteur, le cas échéant, dès la signature du mandat de vente.

Une pratique consiste à faire basculer les honoraires à la charge du vendeur à la charge de l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique de vente, pour réduire le montant des frais de notaire à la charge de l’acheteur. Attention ! Ce basculement d’honoraires tardif est sanctionné. Veillez donc à prendre vos précautions au moment de signer le mandat : l’acheteur sera d’autant plus enclin à acheter si les honoraires d’agent immobilier sont à sa charge.

Frais, taxes et honoraires : les coûts cachés

Les frais d’agence ne sont pas les seuls frais à anticiper au moment de vendre ou d’acheter un bien immobilier. Découvrez l’ensemble des coûts cachés, pour bien calculer votre prix net vendeur ou les sommes à débourser dans le cadre de votre achat immobilier.

Les diagnostics techniques

En tant que vendeur, vous devez faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. C’est également à vous d’en supporter le coût.

Le dépôt de garantie

Au moment de signer l’avant-contrat – compromis de vente ou promesse unilatérale – l’acheteur verse un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme d’un montant de 5 à 10 % du prix de vente, consignée en l’agence ou en l’étude de notaire.

Le sort du dépôt de garantie :

  • Vous récupérez votre dépôt de garantie si vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours.
  • Le dépôt de garantie vous est également restitué si vous n’achetez pas au motif qu’une condition suspensive n’est pas remplie.
  • Le montant du dépôt de garantie est déduit du montant du prix de vente à verser au moment de signer l’acte authentique, le cas échéant.
  • Si vous refusez d’acheter alors que les conditions suspensives sont remplies, le dépôt de garantie est bloqué et peut servir à indemniser le vendeur.

Les frais de notaire

Les frais de notaire sont généralement mis à la charge de l’acheteur. Comptez environ 8 % du prix de vente – 3 % pour un achat dans le neuf. Sachez que les frais de notaire ne sont jamais inclus dans le prix de vente affiché dans l’annonce.

A noter : on parle de frais de notaire, mais en réalité une infime partie revient à l’étude. Les sommes en effet représentent dans leur majeure partie les impôts et taxes perçus par l’Etat.

La taxe sur la plus-value immobilière

Vous vendez une résidence secondaire ? Vous êtes soumis à la taxe sur la plus-value immobilière. Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acheteur, peu importe : vous pouvez déduire les frais d’agence de la plus-value réalisée pour baisser le montant de la taxe.

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