Procuration pour un compromis de vente – Portée, mentions obligatoires, modèle

Vous achetez ou vous vendez un bien immobilier ? Vous n’êtes pas présent le jour de la signature de l’avant-contrat ? Vous pouvez donner à un tiers une procuration pour un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente. La procuration est un mandat : le tiers – mandataire – agit en lieu et place du mandant – vous. Découvrez comment bien rédiger votre procuration pour un compromis de vente.

Vous ne pouvez/voulez pas vous déplacer ? Donnez procuration à un tiers.

Votre présence personnelle n’est pas obligatoire le jour de la signature du compromis de vente. Vous pouvez en effet mandater un tiers pour signer à votre place. Ce même tiers en outre, en fonction des dispositions du mandat, peut tout à fait être autorisé à négocier certains points, à exiger des modifications dans l’acte…

Dans quelles circonstances et à qui donner procuration pour un compromis de vente ? Quelle est la portée des engagements respectifs du mandant et du mandataire ? Réponses !

Pourquoi faire une procuration ?

Voici quelques situations dans lesquelles la procuration pour un compromis de vente peut s’avérer utile.

  • Vous achetez ou vous vendez une maison de campagne. Votre résidence secondaire est sans doute éloignée de votre domicile. Dans ce contexte, mandater un tiers pour la signature peut vous éviter un déplacement coûteux et chronophage.
  • Vous êtes indisponible à la date de la signature du compromis de vente. L’emploi du temps des études de notaire est souvent très chargé, et les rendez-vous sont difficiles à fixer. Votre notaire ne propose aucune date qui convienne aux 2 parties ? Faites une procuration à un tiers !
  • Vous ne souhaitez pas voir votre ex. Vous êtes fraîchement séparé ou divorcé, et vous vendez un bien immobilier qui vous appartenait en commun avec votre ex ? Si le contexte reste tendu, la procuration permet d’éviter de se rencontrer. Choisissez un tiers neutre pour minimiser le risque de tensions.
  • Vous vivez à l’étranger. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre en France pour signer le compromis de vente. Donner mandat à un tiers vous fait économiser du temps et de l’argent.

Qui mandater pour signer à votre place ?

Vous pouvez donner procuration pour un compromis de vente à tout tiers de votre choix : un ami, un membre de votre famille…

2 limites à connaître :

  • Le mandataire doit être majeur et capable. C’est-à-dire qu’il doit être âgé de plus de 18 ans, et ne pas être placé sous un régime de protection – tutelle ou curatelle notamment. Le mineur émancipé est assimilé à un majeur. A noter : vous-même ne pouvez faire une procuration que si vous êtes majeur et non placé sous un régime de protection.
  • Le mandataire, bien entendu, doit accepter la mission. Son consentement est matérialisé par la signature du contrat de mandat.

Le cas particulier des époux mariés :

Vous vendez ou vous achetez un bien immobilier avec votre époux ? La signature conjointe des 2 époux est alors obligatoirement requise. La procuration pour un compromis de vente donnée au conjoint peut permettre de pallier à l’absence d’un époux.

Sachez en outre que le logement familial des époux mariés bénéficie d’un régime de protection spécial, quel que soit votre régime matrimonial. Conformément à l’article 215 du Code civil, la vente du logement familial doit obligatoirement être autorisée par les 2 époux, et ce même si le bien immobilier appartient en propre à un seul époux. Là encore, vous pouvez avoir recours au mandat pour éviter la présence simultanée des 2 époux.

La procuration au clerc de notaire :

Vous ne trouvez aucun tiers de confiance et/ou disponible pour signer le compromis de vente en vos lieu et place ? Vous pouvez tout à fait confier la mission… au clerc de notaire lui-même !

A quoi vous engage la procuration pour un compromis de vente ?

Femme âgée signant un contrat

En donnant procuration pour un compromis de vente, vous mandatez un tiers pour signer l’avant-contrat. Attention, cet avant-contrat vous engage !

Rappels sur le compromis de vente :

Le vendeur et l’acheteur s’obligent à aller au bout de la transaction.

  • Vous vendez un bien immobilier ? Une fois que le tiers mandaté a signé le compromis de vente, vous êtes obligé de vendre. A défaut, vous risquez d’être condamné à verser des dommages et intérêts.
  • Vous achetez un bien immobilier ? Une fois que le compromis de vente est signé par le tiers mandaté, vous êtes obligé d’acheter – sous peine des mêmes sanctions. A noter : vous n’êtes pas obligé d’acheter si une des conditions suspensives, le cas échéant, n’est pas réalisée.

La procuration pour un compromis de vente produit les mêmes effets que la procuration pour une promesse de vente. Seul l’engagement de l’acheteur est moins fort dans le cadre d’une promesse de vente. Il peut refuser d’acheter, à condition de verser au vendeur une indemnité d’immobilisation – 10 % du prix de vente hors frais de notaire.

Ne prenez pas votre engagement à la légère, quand bien même vous donnez procuration !

A noter : procuration ou non, la signature de l’avant-contrat vous ouvre droit à un délai de rétractation de 10 jours.

Quelles précautions prendre ?

Le compromis de vente vous engage. Or dans le cadre d’une procuration pour un compromis de vente, vous n’êtes pas présent au jour de la signature… Il s’agit donc de bien briefer votre tiers de confiance, pour vous assurer que l’acte signé vous engage conformément à vos attentes.

En amont, informez notamment le mandataire des conditions essentielles de la vente :

  • La désignation du bien immobilier.
  • Le prix de vente et les modalités de paiement – recours à un financement bancaire par exemple.
  • Les conditions suspensives – obtention de prêt, permis de construire…

Le mandataire devra vérifier la bonne mention de ces informations sur l’avant-contrat le jour de la signature. Il pourra même refuser de signer en cas de doute. Quoi qu’il en soit, restez alerte : le mandataire pourra vous appeler pour vérifier certains points et s’assurer qu’il signe conformément à vos intérêts.

A noter : vous pouvez prendre le temps de lire le compromis de vente avec le mandataire en amont de la signature.

Comment rédiger votre procuration pour un compromis de vente ?

Pour que le compromis de vente produise ses effets, votre procuration doit être valable… Voici les règles à connaître.

Le recours à un notaire peut être obligatoire.

En vertu de l’article 1985 du Code civil, vous pouvez établir votre procuration pour un compromis de vente au choix :

  • Sous seing privé : vous rédigez vous-même le mandat et le signez avec le tiers mandaté.
  • Devant notaire : on parle d’acte authentique.

Procuration sous seing privé :

Pour plus de précaution, pour éviter toute remise en cause de la validité du mandat, vous pouvez faire légaliser votre signature. Rendez-vous en mairie avec la procuration et votre pièce d’identité – ou 2 témoins munis de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. La légalisation de votre signature en mairie est gratuite.

A noter : vous résidez à l’étranger ? Adressez-vous au consulat ou à l’ambassade. Vous supportez un coût de 15 à 25 € pour légaliser la signature de votre procuration pour un compromis de vente.

Procuration devant notaire :

Comme tout acte établi par notaire sous forme authentique, la procuration pour un compromis de vente est établie moyennant des honoraires. Ce qui incite à opter pour l’acte sous seing privé… Mais dans le cadre de certaines transactions immobilières, le recours au notaire est obligatoire pour établir votre procuration pour un compromis de vente. Il s’agit notamment des ventes d’immeuble à construire et des contrats de location-accession. Le recours à un notaire pour établir la procuration est également obligatoire si l’acheteur garantit son emprunt par le biais d’une hypothèque conventionnelle.

A noter : vous résidez à l’étranger ? Le consulat peut a priori établir sous forme authentique votre procuration pour un compromis de vente. A défaut, adressez-vous à un notaire de votre pays.

Les mentions obligatoires de votre procuration pour un compromis de vente :

L’article 1998 du Code civil précise que le mandant est tenu d’exécuter les engagements pris par le mandataire conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. C’est-à-dire que vous vous engagez à hauteur des missions confiées au tiers désigné dans la procuration pour un compromis de vente.

Il s’agit donc de bien encadrer les conditions du mandat. En pratique, il est d’usage de prévoir un pouvoir relativement vaste. La procuration peut mentionner que le mandataire est autorisé à effectuer tous actes et formalités nécessaires à la vente ou à l’achat du bien immobilier. Dans ces conditions, le mandataire a les plus larges pouvoirs pour agir dans votre intérêt.

Au-delà de l’objet de la procuration pour un compromis de vente, le mandat doit obligatoirement comporter :

  • L’identité des parties.
  • La date de l’acte.
  • La durée de validité du mandat.
  • La signature des parties.

Un conseil : en amont de la signature, n’hésitez pas à faire vérifier la validité de votre procuration par le notaire en charge de la vente !

Les documents à joindre votre procuration :

Au jour de la signature, le mandataire doit se présenter avec la procuration pour un compromis de vente ainsi que sa propre carte d’identité. Veillez en outre à lui confier une copie d’un justificatif de votre identité.

Modèle gratuit de procuration pour un compromis de vente

Nom et prénom du mandant

Adresse

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du mandataire

Adresse

 

Date d’envoi :

Lieu :

 

Objet : Procuration pour un compromis de vente

 

Je soussigné (nom et prénom du mandant), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et résidant au (adresse), agissant en tant que mandant,

Déclare donner pouvoir par la présente à :

(nom et prénom du mandataire), né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse), agissant en tant que mandataire

Afin d’agir en mes lieu et place, et conformément à mes intérêts,

Dans le cadre de la signature du compromis de vente pour le bien situé au (adresse) et vendu au prix de (prix), dont la date est fixée au (date de signature).

 

Par cette procuration valable du (date de commencement) au (date de fin), le mandataire dispose de tous pouvoirs pour effectuer les formalités et requérir les informations et les documents nécessaires dans le cadre de la signature du compromis de vente tel que visé ci-dessus. Le mandataire est notamment autorisé à signer le compromis de vente.

 

Bon pour mandat

 

Signature du mandant :

 

Signature du mandataire :

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